L’achat d’un fonds de commerce est un projet qui mérite un investissement sans faille pour un aboutissement avec succès. C’est une opération réglementée suivant des étapes bien précises tant pour l’acheteur que pour le vendeur.
Il faut passer par la définition du périmètre de vente, les déclarations auprès des autorités compétentes et le remplissage des formalités. Voulez-vous mener à bien votre projet d’achat de fonds de commerce ? Ce guide vous présente les étapes clés à suivre.
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Plan de l'article
Recherchez le fonds de commerce et estimez sa juste valeur
Une opération d’achat de fonds de commerce engage deux parties, l’acheteur et le vendeur. Ils se doivent de suivre certaines étapes. Ces dernières sont présentées sur plusieurs sites en ligne. La recherche du fonds de commerce est le premier pas à faire pour l’acheteur.
Elle doit se baser sur la nature de l’activité commerciale, l’emplacement souhaité pour le fonds de commerce et l’investissement prévu. Pour céder fonds de commerce, le vendeur se doit par contre d’estimer la juste valeur de son fonds de commerce.
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Évaluez les éléments constitutifs du fonds de commerce
Une fois le fonds de commerce trouvé, l’acheteur doit procéder à une évaluation des éléments qui constituent le fonds de commerce. Cela permet de s’assurer de la viabilité du projet. Pour ce faire, il est indispensable de mettre un accent particulier sur le chiffre d’affaires, l’emplacement du fonds, sa fréquentation, les termes du bail et le nom commercial. Afin de réussir cette étape, vous pouvez consulter un expert-comptable. Pour plus d’informations, les trouver sur parlons-entreprise.fr.
Effectuez les démarches administratives préalables
Les démarches administratives préalables sont des formalités à remplir avant de procéder à l’achat d’un fonds de commerce. Cette étape concerne aussi bien le vendeur que l’acheteur. La première démarche est la déclaration de cession auprès de la mairie. Elle est obligatoire si le fonds de commerce se trouve dans un périmètre de sauvegarde des commerces. Réalisez la déclaration dans un délai de deux mois avant la cession, afin que la mairie puisse exercer son droit de préemption.
La deuxième démarche concerne les entreprises de moins de 250 employés. Le chef d’entreprise se doit d’informer les salariés du projet de vente deux mois plus tôt. Ces derniers ont également la possibilité de se porter acheteur. Après les démarches précitées, les deux parties du projet de cession doivent procéder à la rédaction et à la signature de l’acte de vente. Elles doivent veiller à ce que toutes les informations obligatoires figurent sur l’acte de cession.
Réalisez les démarches nécessaires après signature de l’acte de cession
Suite à sa signature, l’acte de cession doit être enregistré dans un délai d’un mois au service des impôts proche de l’emplacement du fonds de commerce. Les publicités relatives au projet de cession doivent être réalisées. Dans un délai de 15 jours suivant la signature de l’acte, une publication doit être effectuée dans un journal d’annonce légale.
Une deuxième annonce est nécessaire via le BODACC dans un délai de 3 jours après la publication légale. Enfin, l’acheteur se doit de déclarer son activité. Si c’est son activité principale, il doit procéder à la création d’une nouvelle société. Dans le cas d’une activité secondaire, l’acheteur déclare un établissement secondaire. Ces démarches doivent se réaliser auprès du Centre de Formalités des entreprises (CFE) compétent pour enregistrement au RCS.
