Définition juridique d’une ordonnance : explication et portée légale
Dans le domaine juridique, la notion d’ordonnance revêt une importance capitale, car elle représente un acte réglementaire pris par le pouvoir exécutif, souvent dans des circonstances particulières. Ces mesures, bien que temporaires, ont la capacité de modifier ou de créer des normes avec une efficacité juridique significative. Leur portée légale est donc considérable, car elles s’appliquent immédiatement et peuvent impacter …