Statut professionnel : voilà une étiquette qui n’a rien d’anodin, surtout lorsque l’on s’apprête à lancer son activité. Dès les premiers pas, la loi exige de clarifier la nature de son projet : artisan, commerçant ou professionnel libéral ? Ce choix n’a rien d’une formalité. Il conditionne les démarches, façonne la trajectoire administrative et détermine les obligations qui en découlent.
Créer une activité artisanale
La loi du 5 juillet 1996 fixe le cadre : on parle d’artisan lorsqu’une personne se consacre à la production manuelle, à la transformation, à la réparation ou à la fourniture de services. Ce statut s’adresse aux structures comptant jusqu’à dix salariés. L’artisan agit en solo ou à la tête d’une petite équipe, mais toujours dans une logique de savoir-faire et d’indépendance.
Pour trancher sur la qualification artisanale de son activité, le décret du Conseil d’État du 2 avril 1998 sert de référence. Ce texte liste précisément les métiers concernés : le bâtiment (menuisier, plombier, électricien, plaquiste, peintre, charpentier…), l’alimentation (chocolatier, boulanger, pâtissier, boucher…) ou encore les prestations de services (horloger, cordonnier, coiffeur, tapissier…). Dans chaque cas, l’artisan exerce de façon indépendante, comme activité principale ou secondaire.
Le statut d’artisan se distingue nettement de celui de commerçant, notamment au moment de l’immatriculation : l’artisan doit s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM). Cette inscription auprès des Chambres des Métiers et de l’Artisanat officialise l’activité et ouvre la voie à l’exercice professionnel.
Mais il ne suffit pas de se déclarer artisan pour le devenir : il faut prouver sa compétence, soit par un diplôme d’État ou équivalent, soit par au moins trois ans d’expérience dans le métier envisagé. Cette exigence garantit un niveau de qualification reconnu.
Jusqu’au 24 mai 2019, la Chambre des Métiers imposait un stage de préparation à l’installation (SPI) à toute personne souhaitant s’inscrire. Désormais, ce stage reste proposé, mais il n’est plus obligatoire. Ceux qui souhaitent renforcer leurs connaissances en gestion ou s’assurer de partir sur de bonnes bases peuvent toujours le suivre.
Créer une activité commerciale
Le Code de commerce définit le commerçant comme la personne physique ou morale qui réalise des opérations d’achat et de revente de biens ou de marchandises. La liste des activités commerciales figure noir sur blanc dans le Code. Le champ est vaste, de la vente classique à la restauration, chaque secteur obéit à ses propres règles. Par exemple, ouvrir un restaurant implique de suivre une formation en hygiène et sécurité alimentaire. Un traiteur « traditionnel » relève d’une activité commerciale, tandis qu’un food-truck ou la vente à emporter peut parfois dépendre du registre artisanal.
L’activité de commerce doit constituer le cœur de l’activité, exercée de façon habituelle et permettant de générer des revenus suffisants pour vivre. La dimension récurrente et lucrative est centrale.
Au lancement, il faut impérativement s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les entreprises qui exercent des actes de commerce prennent alors la forme de sociétés commerciales : SA, SARL, EURL, SAS ou SASU.
Artisanat : quand les statuts se cumulent
Certains métiers mêlent artisanat et commerce. C’est le cas, par exemple, d’un artisan qui fabrique des objets et les vend lui-même. Dans cette situation, la double dimension impose une double immatriculation : à la fois au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés. L’entreprise ressort alors avec deux numéros distincts.
L’activité qui génère la part la plus significative du chiffre d’affaires sera considérée comme l’activité principale de l’entrepreneur.
Créer une activité libérale
Moins connue du grand public, l’activité libérale recouvre des métiers où la technicité, l’expertise intellectuelle ou la maîtrise d’une discipline prédominent. Ces activités visent, dans la plupart des cas, à répondre à un intérêt collectif.
Le champ des professions libérales peut être réglementé ou non. Parmi les professions encadrées, on retrouve les métiers de la santé (médecin, pharmacien, dentiste, infirmier, kinésithérapeute, ostéopathe, orthoptiste, pédicure-podologue, diététicien…), ceux du droit (avocat, notaire, huissier de justice) mais aussi des professions comme architecte ou expert-comptable. Du côté des activités non réglementées, pas de cadre juridique strict : le graphisme, la création de sites web ou le conseil en communication figurent parmi les exemples les plus courants.
Déclarer une activité libérale passe par l’URSSAF. Pour certaines professions, une inscription auprès d’un ordre ou d’une chambre spécialisée s’ajoute à la démarche : c’est le cas notamment des architectes ou des experts-comptables.
Choisir entre artisanat, commerce ou profession libérale, c’est plus qu’un acte administratif. Ce choix détermine la structure même du projet, les règles du jeu et les marges de manœuvre professionnelles. L’enjeu n’est pas anodin : la bonne lecture des statuts peut, demain, éviter bien des déboires et ouvrir la voie à une activité pérenne.
